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MEDECIN

Droits des patients

INFORMATIONS TRANSMISES

Droit à l'information aux soins

Toute personne a le droit d'être informée sur sonété de santé. Cette information doit être loyale, claire et adaptée au degré de compréhension du patient. Elle porte sur les différentes investigations diagnostiques et thérapeutiques et les actions de prévention. Cette information doit permettre au patient de consentir aux soins. Cette information incomble à tous professionnels de santé.

Consentement éclairé aux soins

  • Toute personne prend avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et de préconisations qu'il fournit, les décisions concernant sa santé.
  • Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
  • Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors les cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir. 

Droit du mineur

Le consentement aux soins et aux interventions chirurgicales du mineur appartient aux détenteurs de l'autorité parentale. Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables. Par ailleurs, le mineur a le droit de recevoir lui-même une information et de participer à la prise de décision le concernant, d'une manière adaptée à son degré de maturité.

Soins confidentiels

Dans le cas où le mineur s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé, le médecin s'efforcera d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation dans un premier temps. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en oeuvre le traitement ou l'intervention. Il est également en droit de s'opposer à la consultation de son dossier par le titulaire de l'autorité parentale.

Droit de l'incapable majeur

La personne majeure protégée a le droit de recevoir elle-même une information et de participer à la prise de décision la concernant. Son consentement à l'acte médical, outre celui du tuteur et éventellement celui du conseil de famille, doit être recherché en fonction de son discernement.

Refus de soins

Le médecin doit respecter la volonté du patient après l'avoir informé des risques. Si la volonté de la personne est de refuser ou d'interrompre un traitement qui met sa vie en danger, le médecin mettra tout en oeuvre pour le convaincre d'accepter les soins.

Droit à la confidentialité des informations

Les établissements sont tenus de protéger la confidentialité des informations qu'ils détiennent sur les personnes qu'ils accueillent concernant l'identité du patient, sa pathologie et son traitement dans un souci de protection du respect de la personne. Sont soumis à l'obligation de respect de confidentialité tous professionnels de santé.

Secret professionnel

Le secret professionnel couvre l'ensemble des informations médicales et administratives portées à la connaissance :

  • du professionnel de santé
  • de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes
  • et de tout autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes.

Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé (prestataires de service, bénévoles,...)

Personne de confiance

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou son médecin traitant. Cette personne sera consultée au cas où le patient serait dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté ou de recevoir l'information le concernant. Cette désignation doit être formalisée par écrit par le patient ou peut être recueillie par le personnel lors de l'hospitalisation. Elle est valable pour un séjour donné.

De plus, elle est révocable à tout moment (Loi du 4 mars 2002, Art. L.1111-6).

La personne de confiance peut ainsi vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

Dans le cas où vous seriez dans l'impossibilité d'exprimer votre volonté ou de recevoir l'information vous concernant, la personne de confiance est consultée par le médecin et une décision "commune" peut être prise. Cependant, dans les deux cas, la personne de confiance ne décide pas à votre place et n'accède pas à votre dossier médical.

Accès au dossier du patient

Tout patient a accès à l'ensemble des informations formalisées qui ont contribué à l'élaboration, au suivi du diagnostic et du traitement. L'accès au dossier concerne le patient lui-même ou les ayants droits en cas de décès, (charge à eux d'apporter la preuve de leur qualité d'ayant droit).

En cours d'hospitalisation, le patient obtient l'information concernant sa prise en charge diagnostique et thérapeutique par l'équipe médicale qui le prend en charge.

Après la sortie d'hospitalisation, le demandeur peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin choisi librement et en obtenir communication. Une copie peut également être adressée par courrier. Les frais de reproduction sont à la charge du demandeur; Le demandeur doit rédiger une demande écrite à l'intention de :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Montluçon

Service des droits des patients

18 avenue du 8 mai 1945

BP 1148

03113 MONTLUCON

ou téléphoner au 04 70 02 72 20 (Département d'informations Médicales)

Le patient ou les ayants droits peuvent également être reçus par un médecin médiateur au sein du Centre Hospitalier, la demande doit être transmise à la Direction des usagers par courrier ou par téléphone au 04 70 02 16 48.